Question soumise le 4 février 2021

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Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur toute l'importance de l'implication des collectivités dans la dématérialisation des services de l'État.

Il ressort en effet d'une récente étude que le grand principe de la dématérialisation des actes administratifs, le sigle « dites-le nous une fois » (DLNUF) reste méconnu des collectivités. Une enquête lancée par la fédération des opérateurs publics de services numériques (Déclic) rendue publique fin janvier 2021 révèle qu'une grande majorité des 838 collectivités interrogées ne le connaissent tout simplement pas.

Lorsque le ministère de la transformation et de la fonction publique a choisi de suivre la dématérialisation des deux cents actes administratifs les plus utilisés par les Français, un suivi a été mis en place pour connaître l'avis des utilisateurs, donc des citoyens. C'est précisément parce que ce suivi n'existe pas pour les outils mis en place par l'État pour les collectivités locales que Déclic a souhaité lancer cette enquête, qui constitue une première.

Certains services de l'État se sont même étonnés d'une telle démarche, dans la mesure où les collectivités ont a priori des obligations légales sur ces sujets, définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Ces obligations des collectivités semblent ne pas suffire pour optimiser les pratiques en matière numérique. Il faut pour cela de l'accompagnement, une ergonomie et des retours des agents utilisateurs.

Elle souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la relation numérique entre l'État et les collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.