Question soumise le 4 février 2021

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M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui exploitent en régie directe un monument historique, dans un contexte exceptionnel de fermeture des sites et musées au public en raison de la crise sanitaire.

Il lui rappelle que l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ne permet pas de bénéficier des aides auxquelles ces EPCC, communes et EPCI gestionnaires pensaient pouvoir prétendre, en raison des missions d'intérêt général qu'ils conduisent.

Il souligne qu'en conditionnant le recours à l'activité partielle des établissements, selon leur niveau de ressources propres, nombre d'EPCC s'en retrouvent toujours exclus, alors même qu'ils remplissent une mission culturelle essentielle. À ce jour, le bloc communal, comme les EPCC, en raison de leur statut particulier, sont toujours privés des mesures de relance comme du dispositif de chômage partiel, d'exonération ou report de charges qui bénéficient aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, aux groupements d'intérêts public, et aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Il lui expose dès lors que nombre de petites communes rurales de moins de 500 habitants qui gèrent en régie directe un château ou une abbaye et dont les recettes abondent pour plus de 50 % le budget communal se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés. Exclues de toutes mesures de compensation alors qu'au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie. Confrontées à des dépenses de fonctionnement incompressibles et des échéances d'emprunts à honorer sans possibilité légale de recourir à des emprunts de trésorerie à court terme, elles font face à une dégradation alarmante et durable de leurs finances.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures de compensation envisagées sur les pertes de redevances de services à caractère culturel engendrées par la fermeture administrative des sites détenus par ces communes du fait de la crise du coronavirus, au titre de leurs régies municipales gestionnaires d'un monument historique.

Il lui demande également de bien vouloir lui préciser sous quels délais les services des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pourront mobiliser le fonds de compensation spécifique annoncé par le ministère de la culture, en fin d'année 2020, à destination des EPCC, à hauteur de 2,15 millions d'euros, afin d'accompagner les professionnels du secteur, comme le réclame le musée de Tautavel en Occitanie qui n'a pu bénéficier d'aucune mesure d'accompagnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.