Question soumise le 4 février 2021

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité pénale des maires en matière de défense incendie.

Les maires installent et entretiennent les poteaux incendie dans les communes dont ils ont la charge, conséquence de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, un grand nombre de poteaux incendie fournis n'ont pas la pression ni le débit requis par les services départementaux d'incendie et de secours.

Le maire n'a pas les moyens d'agir sur ces caractéristiques techniques, pourtant sa responsabilité pénale peut être engagée au titre de cette compétence incendie.

Elle lui demande quel est l'état de la jurisprudence et des contraintes techniques dans ce domaine et si il peut être envisagé de déplacer la responsabilité pénale vers les gestionnaires de réseaux de distribution d'eau.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.