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Antoine Lefèvre
Question écrite N° 20463 au Ministère de l'agriculture
Application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
Question soumise le 4 février 2021
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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maigre, voire inexistant, effet de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), en particulier en termes de négociations commerciales. Ayant admis, le 9 septembre 2020, que l'objectif de cette loi n'a pas encore été atteint, deux ans après son adoption, force est même de constater que de ses protagonistes, ce sont encore les acteurs de la grande distribution qui ne tiennent pas leurs engagements. La loi EGALIM prévoit une juste rémunération, avec une construction des prix « marche en avant » de l'amont vers l'aval, avec une meilleure répartition des marges entre les acteurs. Or, en cette particulière période de crise sanitaire, et alors même que la distribution alimentaire a augmenté son chiffre d'affaires de 1,8 %, les négociations commerciales entamées jusqu'au 1er mars, sont entachées du refus des distributeurs de correctement répercuter la hausse des coûts de production de l‘agriculture à l'amont, comme régulièrement constaté par l'observatoire des prix et des mages, poussant ainsi les prix à la déflation. La juste rémunération des agriculteurs et notre sécurité alimentaire sont le cœur de la loi votée, et c'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre rapidement pour remédier à ce dysfonctionnement majeur, et qu'ainsi la loi soit appliquée et la volonté du législateur parfaitement respectée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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