Question soumise le 4 février 2021

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M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des frais spécifiques de déplacements des élus communautaires en situation de handicap.

Sur amendement du groupe socialiste, l'article 98 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à l'action publique prévoit que les conseillers communautaires qui sont en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide techniques engagés à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.

Auparavant, cette disposition existait pour les conseillers municipaux en situation de handicap, mais nullement pour les conseillers communautaires. Au-delà de rétablir une forme d'égalité, cette disposition contribue à la démocratisation des fonctions électives, en permettant à chacun de pouvoir exercer un mandat.

Pour autant, depuis lors, le décret d'application de cette disposition, dont l'échéancier prévoit qu'il soit pris en avril 2020, n'est toujours pas publié.

Il lui demande donc si et quand elle envisage de prendre les dispositions nécessaires, alors que la loi est promulguée depuis plus d'un an et que le renouvellement général a eu lieu depuis plus de sept mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.