Question soumise le 4 février 2021

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M. Éric Kerrouche interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et d'une indemnité de fonction élective locale.

L'article 97 de loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à l'action publique prévoit que l'allocation et l'indemnité précitées peuvent se cumuler. Il modifie ainsi l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.

L'article de la loi précitée a été créé à la faveur d'une mobilisation importante des sénateurs de tout bord et adopté à l'unanimité.

Il constitue une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap, met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions électives.

Pourtant, depuis lors, aucun décret n'a été pris pour permettre l'application de cette disposition alors que la loi est promulguée depuis plus d'un an, que le renouvellement général a eu lieu depuis plus de sept mois et que des élections locales sont programmées en 2021.

Il souhaite savoir si et quand elle envisage de prendre les dispositions nécessaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.