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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 20478 au Ministère de la cohésion des
Compensation de l'augmentation des indemnités d'élus des petites communes
Question soumise le 4 février 2021
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revalorise les indemnités maximales pouvant être accordées par le conseil municipal au maire et à ses adjoints. Ces revalorisations ont été concentrées sur les plus petites communes : plus 50 % pour les communes de moins de 500 habitants, 30 % pour les communes de 501 à 999 et 20 % pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Il s'agissait ainsi de mieux soutenir et reconnaître l'investissement forcément exigeant des élus dans ces communes qui ne peuvent, par définition, que disposer de services administratifs restreints. Mais ces mêmes communes ayant aussi des budgets limités, cette augmentation devait être compensée par une hausse de la dotation particulière des élus locaux (DPEL). Le Gouvernement avait ainsi annoncé un doublement de la DPEL pour les communes de moins de 200 habitants et une augmentation de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants. Pour toutes les autres communes de moins de 3 500 habitants, rien n'a été prévu. En l'absence de compensation, les élus risquent de faire le choix de baisser leurs indemnités plutôt que de mettre en difficulté les finances communales. Cette mesure, pourtant très attendue, se résumerait ainsi à un simple effet d'annonce. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tenir son engagement à l'égard des communes de moins de 500 habitants et s'il envisage de compenser les dépenses induites par cette volonté nationale d'augmenter les indemnités des maires et des adjoints, pour l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants.
Réponse
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