Question soumise le 4 février 2021

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la publication du décret d'application relatif au crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

En effet, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, en son article 2-A, a institué un crédit d'impôt temporaire, jusqu'au 31 décembre 2022, pour soutenir le secteur de la presse et dynamiser ses ventes. Cette incitation fiscale correspond à 30 % des dépenses supportées par le contribuable et est accordée une fois pour un même foyer fiscal.

Les organes de presse concernés, et notamment ceux dans une situation délicate, souhaitent pouvoir utiliser ce levier au plus vite, d'autant plus que cette mesure n'est que transitoire.

Ainsi, elle souhaiterait savoir quand est prévue la publication de ce décret afin de permettre aux journaux et autres périodiques de disposer d'une visibilité quant à la campagne d'abonnements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.