Question soumise le 4 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les risques qui pèsent concernant le financement du contrat de présence postale dans les territoires.

En effet, ce contrat, crée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, permet à La Poste de contribuer à la mission d'aménagement et de développement du territoire. Il participe notamment à la mise en place des maisons France services et concourt au renforcement de l'inclusion numérique.

Concrètement, il est financé par le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, principalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, la baisse des impôts de production décidée dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 va mécaniquement avoir un impact sur le fonds précité.

Les estimations le portent désormais à hauteur de 65 millions d'euros pour 2021 et 2022, alors même qu'en février 2020, le cinquième contrat de présence postale s'étalant sur la période 2020-2022 prévoyait un montant de 174 millions par an. Cette baisse drastique menace donc clairement la mission d'aménagement de La Poste et risque d'accentuer les déséquilibres territoriaux et de détériorer l'accès aux services publics.

C'est pourquoi, au regard de l'importance de ce contrat pour les collectivités territoriales et les territoires, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour consolider les moyens qui lui sont dédiés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.