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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 20487 au Ministère de l'économie
Suppression de la taxe communale sur les services funéraires
Question soumise le 4 février 2021
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe communale sur les services funéraires prévue par l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit à percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Cette décision fait suite à un référé de la Cour des comptes estimant que la taxe sur les services funéraires constituait un prélèvement à faibles recettes au niveau national et relativement à la complexité pour les collecter. Or, certaines petites communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget. La suppression de cette taxe met ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant leurs recettes ce qui s'avère particulièrement préoccupant dans un contexte où les pertes liées à l'épidémie de Covid-19 et aux mesures de confinement menacent l'équilibre de leurs budgets. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette nouvelle perte de ressources pour les communes et s'il envisage à court terme une hausse correspondante de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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