Question soumise le 4 février 2021

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M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problématiques liées à la compensation par les communautés de communes de l'ancienne taxe professionnelle, réformée en 2010, devenue cotisation économique territoriale.

En effet le droit existant maintient une compensation par les communautés de communes aux pertes de fiscalité liées au transfert de charges. Dans le cas où aucun accord n'a été établi sur la modification du montant par délibération, l'article 1609 nonie C du code général des impôts (CGI) prévoit que le calcul de cette compensation se base, entre autres, sur le montant de l'année de la première application de cette compensation. Le droit actuel ne permet donc pas de pouvoir tenir compte de l'évolution des recettes de fiscalité économique. Le calcul prévu en cas de défaut d'accord des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes membre au V alinéa 2° et 5° de l'article 1609 nonie C du CGI, semble inapproprié. Le système actuel permet donc à quelques communes de conserver une fiscalité aujourd'hui désuète aux dépens de leur communauté de commune et donc des autres communes rattachées. Il semblerait plus juste, au bas mot, de faire partager les pertes de ces recettes entre la communauté de commune et la commune à l'origine de celles-ci.

Il souhaite savoir si une réforme de la fiscalité des collectivités serait envisagée afin de corriger ces dispositions dépassées, à l'avantage de quelques communes qui avaient un potentiel fiscal de taxe professionnelle aujourd'hui dépassé et dont le maintien se fait aux dépens de certaines communautés de communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.