Question soumise le 4 février 2021

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes auprès des établissements bancaires.

En effet, les communes rencontrent des difficultés pour renégocier leurs contrats de prêt alors que les taux d'intérêt sont actuellement au plus bas.

Faute d'encadrement, les relations entre les communes et les établissements bancaires se révèlent manifestement déséquilibrées au détriment des collectivités territoriales.

Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé réclamé par l'établissement bancaire dans le cadre d'une renégociation du contrat de prêt peut s'avérer totalement disproportionné au regard du montant du capital restant à rembourser.

Les communes se voient dans l'obligation, soit d'accepter les conditions imposées par l'établissement bancaire, soit de renoncer au bénéfice d'un taux d'intérêt plus bas, favorable aux finances communales.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer afin de mettre fin à ce déséquilibre dans les relations contractuelles entre les communes et les établissements bancaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.