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Vanina Paoli-Gagin
Question écrite N° 20501 au Ministère de l'agriculture
Sortie des produits phytosanitaires avec les biocontrôles
Question soumise le 4 février 2021
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Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impasse technique dans laquelle peuvent se trouver certains agriculteurs dans le contexte de la réduction souhaitable des utilisations et des risques des produits phytopharmaceutiques. Faute de pouvoir utiliser des produits de substitution respectueux des objectifs à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de l'environnement, les agriculteurs français font face à des difficultés majeures. Cette thématique a fait l'objet d'un rapport rédigé par un député, dont elle salue l'intérêt. En effet, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ne disposerait pas de moyens (humains et financiers notamment) suffisants pour pouvoir contrôler et homologuer, dans des délais raisonnables, les « nouveaux produits » de substitution, tels les biocontrôles, que pourraient utiliser les agriculteurs dans le cadre de la transition agri-écologique. Ainsi, en pratique, il faut attendre a minima l'horizon 2024-2025 pour que les premières autorisations dans ce domaine soient enfin délivrées par l'agence française, mais aussi par la plupart de ses homologues européennes (en raison notamment des modifications passées et à venir du règlement européen n°1907/2006 dit REACH). C'est également le sens de l'amendement I-173 au projet de loi de finances pour 2021, qu'elle avait cosigné et défendu lors de la séance du 25 novembre 2020 : par ce biais, il s'agissait de maintenir les 41 millions d'euros alloués au volet national du plan Écophyto, conduit à l'échelon européen pour financer des projets innovants et structurants comme le réseau Dephy et les fermes de démonstration, ou encore les travaux de recherche sur des produits alternatifs tels que les biocontrôles. Aussi, afin de remédier à cette situation particulièrement difficile pour nos agriculteurs et d'éviter que la relance verte demeure à l'état de vœu pieux, elle souhaite savoir comment le ministre de l'agriculture et de l'alimentation compte réagir, et s'il va solliciter le fonds de relance européen NextGenerationEU et les autres fonds en vue de permettre aux agences de l'Union européenne et des États-membres d'accélérer l'homologation des « nouveaux produits » pour permettre la sortie rapide des produits phytosanitaires sans prénaliser nos agriculteurs. Il en va de la réussite de l'agriculture et de la transition écologique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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