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Philippe Paul
Question écrite N° 20517 au Ministère de l'enseignement
Mensualité complémentaire des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et Covid-19
Question soumise le 4 février 2021
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M. Philippe Paul souhaite interroger Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'exclusion des étudiants inscrits en master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du bénéfice de la mensualité supplémentaire au titre du mois de juillet 2020 versée aux allocataires de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En effet, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle considère que seuls les étudiants dont les examens terminaux et le concours d'accès à la fonction publique ont été reportés au-delà du 30 juin en raison des conséquences de la pandémie de covid-19 peuvent percevoir cette mensualité. Or, cette condition cumulative ne figure pas dans l'arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020. Au contraire, pour pouvoir prétendre à la mensualité complémentaire, l'arrêté fait clairement état d'un report soit des examens terminaux, soit des concours sans distinctions expressément mentionnées pour ces derniers. Aussi lui demande-t-il de veiller au strict respect des dispositions de l'arrêté afin de ne pas priver les étudiants inscrits en master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation de cette mensualité complémentaire, aide qui ne peut que leur être utile dans le contexte de précarité que connaissent de nombreux étudiants du fait de la crise sanitaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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