Question soumise le 4 février 2021

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises spécialisées dans le commerce de gros de produits alimentaires.

En effet, la fermeture administrative de leurs clients, depuis de longs mois, engendre des conséquences très lourdes pour leur activité.

À titre d'exemple, avec seulement 3,5 mois d'interdiction, de mars à juin et un début de couvre-feu en septembre, une de ces entreprises nîmoises a clôturé son exercice au 30 septembre 2020 avec une perte de chiffre d'affaires de 20 % par rapport à 2019. Depuis le démarrage de son nouvel exercice, l'entreprise enregistre des pertes qui oscillent, selon les mois, entre - 35 % à - 40 % puisque même la partie « enseignement » est en retrait de 15 à 20 % par rapport à l'an dernier. Or pour les grossistes toute baisse supérieure à 20 % engage l'équilibre économique de l'entreprise.

Le métier de grossiste génère d'importantes charges fixes. Cette spécificité tient également aux caractéristiques des produits que les entreprises commercialisent, spécifiques au secteur de l'hôtellerie-restauration-événementiel. Ils ne sont pas facilement commercialisables sur d'autres marchés car les conditionnements ne le permettent pas.

S'agissant du fonds de solidarité et des exonérations de charges, les mesures d'accompagnement sont, hélas, inadaptées au modèle économique de ces entreprises. Les critères retenus, y compris dans le cadre des annonces faites par le Gouvernement le 14 janvier 2021, ne me permettent pas d'en bénéficier. Or, si elles ont pu supporter, grâce au PGE et à l'accompagnement sur le chômage partiel, la perte brutale de chiffre d'affaires intervenue dès le premier confinement, la persistance de la situation attaque désormais leurs fonds propres.

Nombre d'entreprises du secteur ont attendu et espéré une réouverture. Aujourd'hui, ce sont des mesures longtemps repoussées, notamment sur le terrain de l'emploi, auxquelles elles risquent d'être astreintes.

Il est important que le déclenchement des aides intervienne dès - 30 % de perte de chiffre d'affaires sur les périodes concernées par les fermetures.

Il lui demande que ce secteur d'activité soit accompagné à la même hauteur que leurs clients, avec notamment : un basculement de leurs activités de commerce de gros alimentaire de la liste S1 bis vers la liste S1, assurant ainsi à ces entreprises un accompagnement à hauteur de celui accordé à leurs clients, puisqu'ils dépendent de la même décision de fermeture administrative ; le bénéfice du régime d'aides pour la prise en charge des coûts fixes ; un régime d'indemnisation du chômage partiel aligné sur celui de leurs clients de la restauration, sans critère limitant l'accompagnement de la prise en charge ; une exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture des établissements de leurs clients restaurateurs ; l'éligibilité au fonds de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires avec le versement d'aides proportionnelles à leur perte d'activité liée à la fermeture administratives de leurs clients : soit un accompagnement mensuel du fonds de solidarité de 7 % du chiffre d'affaires de 2019 pour une perte de chiffre d'affaires de 30 % ; de 10 % pour une perte de 40 % ; de 12 % pour une perte de 50 % ; de 15 % pour une perte de 60 %.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.