Question soumise le 4 février 2021

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Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'il compte appliquer à tous les commerces contraints à l'inactivité la mesure de prise en charge des loyers envisagée pour les centres commerciaux.

Elle rappelle que le Gouvernement a décidé le 31 janvier 2021, face à la propagation de l'épidémie de coronavirus, la fermeture jusqu'à nouvel ordre des centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 mètres carrés.

Elle indique que cela concerne près de 400 centres ou magasins et 25 000 commerces en France, et que le Gouvernement a annoncé que ces professionnels auraient accès au fonds de solidarité, déplafonné jusqu'à 200 000 euros par mois, au chômage partiel pour leurs salariés, et à l'exonération de charges.

Elle souligne que le Gouvernement a ajouté que 70 % de leurs charges fixes seraient pris en charge par l'État. Parmi ces charges, le loyer.

Elle note qu'en octobre 2020, le Gouvernement, sur proposition des professionnels du secteur, avait accepté de mettre en place un crédit d'impôt de 30 % en cas d'abandon par les bailleurs commerciaux d'un mois de loyer sur la période d'octobre à décembre. Mais le dispositif a été jugé insuffisant et ne s'applique plus sur les loyers payés depuis le 1er janvier 2021.

Elle s'interroge donc sur l'étendue de la mesure de prise en charge des loyers et sur la justification d'une aide conséquente qui serait éventuellement attribuée en centre commercial et qui ne le serait pas en commerce de rue pour des activités similaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.