Question soumise le 4 février 2021

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M. Laurent Lafon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et plus particulièrement sur l'attribution de ressources dues aux communes au titre des conséquences de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire dans l'enseignement pré-élémentaire privé.

Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019, l'arrêté du 30 décembre 2019 puis le vade-mecum du ministère censés préciser les modalités d'attribution des ressources n'ont pas permis de trancher clairement un certain nombre de cas particuliers, si bien que de très nombreuses communes l'ont alerté sur la nécessité de clarifier certaines dispositions.

Malgré les réticences exprimées par le Sénat, les communes qui versaient déjà une contribution aux écoles maternelles privées et qui avaient donné leur accord au contrat d'association ne pourront pas bénéficier d'une compensation intégrale et ne pourront bénéficier que d'une contribution partielle, à condition de remplir trois conditions : que les effectifs des maternelles privées soient en hausse, que les dépenses obligatoires pour les écoles maternelles (public et privé) soient en augmentation entre 2018-2019 et 2019-2020, et que cette hausse ne soit pas absorbée par une baisse des dépenses obligatoires dans les écoles élémentaires (public et privé) entre 2018-2019 et 2019-2020.

Pour les communes qui rempliraient ces trois conditions, deux incertitudes demeurent pour déterminer le montant de cette compensation partielle sur lesquelles il souhaite l'interroger.

L'attribution de ressources est censée porter sur la « part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire ». Il lui demande si cette disposition signifie bien qu'il existe une compensation pour les effectifs supplémentaires d'élèves âgés de 3 à 5 ans en pré-élémentaire, quelles que soient les causes explicatives de cette croissance des effectifs (exemple : croissance démographique dans la commune qui explique que les effectifs d'élèves de 3 à 5 ans augmentent d'au moins une unité en un an).

Il lui demande en outre si le montant des ressources attribuées au titre de ces nouveaux élèves correspond au montant total du forfait communal ou s'il correspond au niveau du forfait communal préalablement versé. Par exemple, il lui demande si une commune qui avait donné son accord au contrat d'association et qui versait une contribution aux écoles privées représentant un quart ou un cinquième du forfait communal par élève bénéficiera d'une compensation totale pour ses effectifs supplémentaires, ou simplement à due proportion du forfait communal qu'elle versait auparavant.

Enfin, il lui demande si les communes qui finançaient les écoles pré-élémentaires privées par le biais d'une simple subvention facultative libre et qui n'avaient pas donné leur accord au contrat d'association obéissent au même régime ou si elles peuvent bénéficier d'une compensation totale sur l'ensemble des effectifs, comme une commune qui ne finançait pas les écoles privées préalablement à la promulgation de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.