Question soumise le 4 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la question de l'ouverture des restaurants par dérogation préfectorale pour l'accueil des salariés d'entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et du paysage.

Conformément à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-1358 le 6 novembre 2020 puis par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021, une dérogation autorisant l'ouverture des restaurants pour accueillir les salariés d'entreprises travaillant en extérieur peut être délivrée par les préfectures. Cette autorisation a déjà été délivrée par la préfecture du Gers le 22 janvier 2021.

Si l'intention de ce décret est bonne et mérite d'être généralisée, les modalités qui l'encadrent ne semblent pas les plus adaptées au vu du contexte actuel. En effet, la complexité du contrat à conclure entre le restaurateur et l'entreprise du BTP ou du paysage risque d'avoir un impact dissuasif. La communication à entretenir pour le restaurateur avec la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du département constitue également un frein. Les dispositions de partenariat sont globalement trop contraignantes pour les restaurateurs.

Il lui demande donc si les modalités administratives peuvent être simplifiées pour favoriser l'essor du dispositif, comme par la mise en place d'un site internet permettant aux deux parties de conclure un contrat électronique rapidement, consultable directement par les CCI départementales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.