Question soumise le 11 février 2021

Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la revalorisation du statut des sages-femmes. Actuellement, le statut dont elles jouissent à l'hôpital est peu voire mal reconnu. En effet, leur profession est considérée, selon le code de la santé publique, comme une profession médicale au même titre que les médecins, mais est administrativement assimilée aux professionnels de santé non-médicaux. De fait, l'invitation d'une instance représentant leur profession au Ségur de la santé semblait être une bonne nouvelle aux fins de renégocier leur statut. Cependant, l'instance représentative de ces dernières s'est malheureusement vue exclure des négociations lors de cette concertation. Or, il est temps que les sages-femmes bénéficient enfin d'un statut reconnaissant à leur juste valeur leur travail et leur engagement.

La récente augmentation de leur gratification, au même titre que les secrétaires médicales, ne semble pas prendre en compte leur parcours d'études, ainsi que les multiples compétences développées par ces dernières en obstétrique, gynécologie ou encore pédiatrie. De plus, aux fins de remédier à l'insuffisance des médecins dans notre pays, les sages-femmes sont davantage sollicitées. Il est donc indispensable que ces dernières soient reconnues comme praticiennes de premier recours dans la périnatalité et la santé génésique des femmes. De même, elles doivent être mieux intégrées dans le parcours de soin de celles-ci. La Cour des comptes recommande d'ailleurs, et ce depuis de nombreuses années, « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soins. Enfin, au regard de la situation quelque peu délicate dans nos maternités, il paraît inéluctable de renégocier les décrets de périnatalité datant de 1998 et régissant les effectifs présents dans les maternités. C'est pourquoi, elle l'interroge sur la nécessité de mieux reconnaître statutairement et financièrement les compétences des sages-femmes.

Réponse émise le 11 mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville en assurant notamment sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière sont directement concernées par les principales mesures contenues dans l'accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient, depuis le 1er septembre 2020, de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. Cette mesure de revalorisation socle est aussi accordée aux sages-femmes exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l'avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22 % par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l'évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, les services du ministère chargé de la santé organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d'un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l'exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d'autorisation de l'activité d'obstétrique, définissant les conditions d'implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours » qui a fait l'objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d'experts le 8 septembre 2020, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d'orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d'un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d'accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Par ailleurs, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L'une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d'un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l'activité d'IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire). Enfin, le Gouvernement vient de confier une mission à l'IGAS pour proposer d'ici la fin du premier semestre, des mesures concrètes sure les questions statutaires et les demandes exprimées en termes de reconnaissance et d'extension de compétences.