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Laurence Garnier
Question écrite N° 20569 au Ministère de l'économie
Élargissement des activités éligibles à un dégrèvement de la contribution foncière des entreprises
Question soumise le 11 février 2021
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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l'activité économique locale impactée par la crise. Conformément à la possibilité offerte par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, certains EPCI ont délibéré pour octroyer un dégrèvement d'une fraction importante du montant de la contribution foncière des entreprises (CFE) au titre de 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Ce dégrèvement s'adresse aux entreprises de petite ou moyenne taille des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'événementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la crise sanitaire. Le deuxième confinement annoncé le 28 octobre 2020 a imposé une fermeture aux commerces dits « non essentiels ». L'activité des commerces de proximité des villages et centre-bourgs a été lourdement impactée entrainant une progression inquiétante des taux d'endettement des entreprises. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut envisager l'élargissement des activités éligibles à un dégrèvement de la CFE pour permettre aux EPCI un meilleur accompagnement des commerces de proximité en reconduisant cette mesure utile au titre de la CFE 2021.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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