Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 20580 au Ministère de l'intérieur.
Situations relevant des motifs impérieux pour voyager en France et leur contrôle
Question soumise le 11 février 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les situations relevant des motifs impérieux pour voyager en France et leur contrôle. Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 précise que les voyages en France en provenance d'un pays extérieur à l'espace européen « sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ». Une liste indicative de ces motifs impérieux a été annexée aux attestations dérogatoire de déplacement international. Ainsi, l'impossibilité économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne, accompagnée d'un acte de licenciement constitue un motif impérieux d'ordre personnel permettant un retour en France. Elle souhaiterait savoir si un déménagement pour retour définitif vers la France, sans ce que celui-ci ne soit motivé par des difficultés économiques dans le pays de résidence, relève d'un motif impérieux valable et le cas échéant les pièces justificatives à fournir. Elle s'interroge également sur la possibilité de retour en France de Français résidant à l'étranger souhaitant se faire vacciner sur le territoire national, si cela peut être considéré comme « un motif de santé relevant de l'urgence » et les pièces justificatives à produire le cas échéant. Enfin, elle aimerait savoir quelles sont les voies de recours possibles lorsqu'un voyageur souhaitant se rendre dans notre pays se voit refuser l'embarquement par la compagnie aérienne, celle-ci estimant que le motif impérieux avancé ne fait pas partie de la liste indicative, qui par définition ne saurait être exhaustive.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.