Question soumise le 11 février 2021

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Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'application de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques. En effet, cet article stipule que « lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs. »

Toutefois, la mention « sous réserve de faisabilité technique » n'est pas assez contraignante et vide cet article de sa substance. Les opérateurs sont alors libres de considérer que les sites existants ne satisfont pas leurs exigences.

Dans cet intervalle juridique, les élus se retrouvent entre la population qui ne voit pas d'un bon œil l'implantation d'antennes-relais et les opérateurs qui sont tenus à une obligation de couverture. À l'heure du déploiement de la 5G, il lui demande si le droit ne devrait pas évoluer afin d'être plus protecteur pour l'ensemble des parties, et si les élus ne pourraient pas être consacrés en tant qu'arbitres en cas de litige.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.