Question soumise le 11 février 2021

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le calendrier de transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité ».

En effet, l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permet à l'ensemble des intercommunalités de devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM), par simple délibération prise avant le 31 mars 2021.

En outre, les communautés de communes qui ont fait le choix de prendre la compétence AOM ont la possibilité de demander à la région de leur transférer les services effectués à l'intérieur de leur ressort territorial.

Dans tous les cas, au 1er juillet 2021 la compétence « mobilité » sera exercée soit en totalité par l'intercommunalité ou par la région, soit en partie par les deux collectivités. En offrant ainsi la possibilité d'adapter l'exercice de la compétence AOM à la situation et aux volontés locales, cela a aussi rendu la décision plus complexe.

Or, depuis la publication de cette loi, le contexte a changé avec d'une part les conséquences de la lutte contre la pandémie de Covid-19 et d'autre part les reports des échéances électorales : municipales en 2020 et régionales en 2021. Prenant en compte l'impact de ce contexte sur le calendrier, un premier report de trois mois de la date d'échéance de la prise de décision a d'ailleurs été décidé.

Aussi, sollicitée par des intercommunalités drômoises, elle souhaiterait savoir si, compte tenu des épisodes répétés de confinement et de couvre-feu ainsi que des nouvelles incertitudes pesant sur les échéances électorales, un report supplémentaire pourrait être décidé accordant aux exécutifs de ces communautés de communes, souvent renouvelés, un délai supplémentaire pour prendre leur décision concernant le transfert de la compétence « autorité organisatrice de la mobilité ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.