Question soumise le 11 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences financières pour les collectivités locales de l'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Cette ordonnance introduit un certain nombre d'adaptations de réglementation qui doivent permettre de faire face à l'épidémie de Covid-19. Délégation de service public, occupation du domaine public, budgets locaux, urbanisme… plusieurs de ces dispositions concernent directement les collectivités.

Ainsi, dans le cadre d'une délégation de service public, cette ordonnance suspend les redevances dues à l'autorité gestionnaire pour les entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19 et qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative.

Certes, l'État prend en compte, par ce biais, les difficultés que rencontrent ces entreprises qui exercent une activité commerciale sur le domaine public.

En revanche, une fois de plus, l'impact financier pour les collectivités locales est non compensé et représente un manque à gagner considérable pour de nombreuses collectivités dont la situation financière est déjà fortement fragilisée. Souvent, ces redevances servent à rembourser les emprunts contractés par les communes pour aménager les équipements concernés par la DSP.

Ces nombreuses demandes de suspension du versement des redevances ont des conséquences financières dramatiques pour ces communes.

Ainsi, par exemple, pour la commune d'Ax-les-Thermes, en Ariège, qui accueille une station de ski, des thermes et un casino, ce sont plusieurs centaines de milliers d'euros de pertes qui vont manquer dans les caisses et qui ne seront pas compensés. Toutes ces redevances étant largement supérieures au budget de cette commune de 1 200 habitants.

Il lui demande donc quelle réponse le Gouvernement peut apporter à ces communes qui supportent seules les conséquences des décisions gouvernementales, quel type compensation peut être mis en place pour venir en aide à ces communes qui pâtissent fortement de ces fermetures prolongées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.