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Stéphane Demilly
Question écrite N° 20598 au Ministère de l'intérieur.
Vacance d'un siège de conseiller communautaire
Question soumise le 11 février 2021
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pratiques que peut poser l'application des dispositions de l'article L. 273-10 du code électoral. En effet, l'alinéa 3 de cet article dispose que « lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune ». Cette modalité peut avoir des conséquences non négligeables sur les équilibres territoriaux au sein du conseil communautaire surtout lorsque ceux-ci sont fragiles. Une commune qui se trouverait dans cette situation, avec un conseiller communautaire en moins, peut ainsi se sentir « sous-représentée ». S'il n'est pas question de remettre en cause les avancées en matière de parité, il lui demande si une mesure serait envisageable afin d'éviter cette situation de vacance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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