Question soumise le 11 février 2021

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M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des restaurateurs particulièrement touchés par la pandémie de la Covid-19.

Nombre d'entre eux ont eu recours au dispositif de prêt garanti par l'État (PGE). L'encours des PGE dans le secteur de l'hébergement et de la restauration s'élève à plus de neuf milliards d'euros selon les chiffres publiés par les services de l'État.

L'échéance de ces PGE arrive bientôt à son terme ce qui contraint les restaurateurs à se rapprocher de leurs établissements bancaires pour « convertir » ces emprunts en crédits classiques moyennant le versement d'une indemnité de remboursement anticipé (IRA).

Le taux de l'IRA – calculée en pourcentage du montant du PGE – oscille en fonction de la politique commerciale de chaque établissement bancaire ce qui entraîne de profondes inégalités entre les restaurateurs ayant eu recours à ce dispositif sans que ceux-ci ne disposent de réelles marges de négociation. Aussi, M. il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prolonger le délai de remboursement des PGE ou d'encadrer le taux des IRA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.