Question soumise le 11 février 2021

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit de rétractation dans les foires ou salons.

En effet, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produit.

Rien n'est prévu pour des achats effectués ou des commandes passées à l'occasion de foire ou de salon, et malgré l'obligation faite aux vendeurs d'indiquer clairement l'absence d'un tel délai de rétractation, ce n'est pas toujours le cas. De plus, il semble que des commerciaux venant contracter des marchés avec des particuliers à leur domicile, après la foire ou le salon, antidatent leur prestation, afin de bénéficier, ainsi, de l'absence de possibilité de rétractation.

Les consommateurs se retrouvent alors piégés, sans aucune possibilité d'annulation de la vente ou a minima de recours, sans parler des méthodes commerciales parfois insistantes, pressant les clients à signer le bon de commande.

C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour étendre le droit de rétractation aux achats effectués en foire et salon pour tout paiement en comptant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.