Question soumise le 11 février 2021

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Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'intérêt du développement de l'apprentissage dans le secteur public pour offrir une formation professionnalisante aux jeunes leur permettant de rester dans l'emploi, et sur l'aide à l'embauche d'apprentis dans une collectivité territoriale.

En 2019 plus de 14 300 contrats d'apprentissage ont été signés dans la fonction publique, selon des chiffres diffusés sur le site du ministère. Les contrats signés dans les collectivités territoriales en représentent près de 60 % (8 535 contrats), contre 34,6 % dans la fonction publique d'État (4 944 contrats), enfin 5,8 % dans la fonction publique hospitalière (826 contrats).

Alors qu'une aide à l'embauche d'apprentis était mise en place dans le secteur privé, dans le cadre du plan « un jeune, une solution » du 24 août 2020, les entreprises pouvant ainsi recevoir 5 000 euros pour l'embauche d'un alternant de moins de 18 ans ou 8 000 euros pour un alternant majeur, plusieurs organisations syndicales mais aussi l'association des maires de France avaient appelé le Gouvernement à élargir l'aide à l'embauche d'apprentis à la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2020-1622 pris le 18 décembre 2020, répond à cette demande, du moins partiellement puisque l'aide proposée pour les apprentis de la fonction publique est plafonnée à 3 000 euros.

Cette aide s'applique en principe rétroactivement pour les contrats signés par les collectivités ou leurs établissements entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. À l'usage, l'impact de cette mesure est minime puisqu'il n'a pas pu être anticipé dans les recrutements d'apprentis dès l'été 2020.

Surtout, et au moment où le taux de chômage des jeunes a évidemment progressé tous ces derniers mois, la difficulté est ailleurs, dans le changement du système de financement. En effet le nouveau dispositif tendant à uniformiser la prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 50 % des coûts pédagogiques partout sur le territoire depuis le 2 janvier 2020 crée une perte là où, avant 2018, les régions pouvaient en financer jusqu'à 100 % et, a contrario, un gain là où elles n'intervenaient pas.

La volonté des collectivités de recruter des apprentis est réelle, comme leur besoin d'accompagnement pour étendre le concept « un jeune, une solution » au secteur public.

Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend travailler, en lien avec les régions, sur un système pérenne de financement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.