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Catherine Deroche
Question écrite N° 20608 au Ministère de l'agriculture
Mécanisme de relèvement du seuil de revente à perte
Question soumise le 11 février 2021
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mécanisme de relèvement du seuil de revente à perte (SRP) instauré dans le cadre de l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le relèvement du SRP a obligé les distributeurs à avoir une marge minimum de 10 % sur les produits alimentaires vendus dans leur réseau. Dans la logique des états généraux de l'alimentation, cette ressource financière doit revenir aux producteurs par une revalorisation des prix payés à ces derniers. Or les agriculteurs estiment que le compte n'y est pas. Ils demandent une stricte application des mécanismes réglementaires et exigent que les engagements pris par les distributeurs se concrétisent par un retour de la valeur chez les producteurs. En conséquence, elle lui souhaite connaitre les modalités précises de ce reversement afin d'assurer comme prévu une meilleure rémunération à nos agriculteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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