Question soumise le 11 février 2021

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la parité au sein de l'exécutif des petites municipalités.

La loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions législatives a souhaité étendre l'obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux, pour les communes de 3500 habitants et plus. Ces dispositions ont été précisée par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Elle élargit alors l'obligation de parité lors de la désignation des exécutifs régionaux et municipaux, pour les communes de 1000 habitants.

Si cette obligation de parité est une disposition essentielle à l'intégration des femmes au sein des instances électives et politiques, elle pose des contraintes d'ordre pratique à de nombreuses petites communes rurales. De nombreux échos en émanent, exprimant la difficulté pour celles-ci de réussir à respecter scrupuleusement la parité lors de la constitution de sa municipalité, c'est-à-dire de l'équipe constituée du maire et de ses adjoints.

Intégrer un exécutif municipal n'est pas un acte anodin, bien au contraire. Cela implique un investissement conséquent, une disponibilité quotidienne ainsi qu'une volonté d'engagement au service de sa commune. De ce fait, il n'est pas toujours aisé de trouver des volontaires pour se porter candidat et constituer une liste cohérente, respectant les quotas de la parité.

Parfois, l'application strict du principe de parité peut conduire aux effets inverses de ceux recherchés. Ainsi, dans un exécutif de trois personnes, si le maire est un homme, il ne peut y avoir deux adjoints femmes, ou inversement. En pratique, la parité est respectée mais elle ne respecte pas à la lettre le principe théorique législatif.

Pourtant, aucune disposition législative n'a été esquissée pour pallier ces problèmes. Si la loi s'impose à tous, elle ne doit pas pour autant créer des situations de disparité à l'égards de petites communes rurales. Celles-ci ne peuvent pas toujours réussir à se conformer à des mesures générales nationales, qui ne prennent en compte ni leurs spécificités démographiques, ni leurs caractéristiques socio-politiques.

Aussi, elle voudrait connaitre les aménagements du Gouvernement concernant la question de la parité au sein d'une équipe municipale. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend assouplir ces dispositions à l'égard des communes de moins de 1 500 habitants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.