Question soumise le 11 février 2021

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d'argent, et sur les délais, parfois très longs, d'enregistrement des demandes papier.

Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement pris en application de la loi de finances pour 2020 a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire cerfa n° 2735 et imposé la télédéclaration. Le service de déclaration dématérialisée des dons manuels devrait être disponible dans l'espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr

À l'heure actuelle, le site internet impots.gouv.fr ne tient pas compte de ce décret et met en avant le formulaire cerfa n° 2735 pour effectuer la déclaration d'un don manuel. Par ailleurs, la mise en place effective par l'administration fiscale des plateformes dédiées permettant la télésouscription des déclarations de don manuel et de succession semble avoir pris du retard.

Si une phase transitoire s'avère nécessaire, un délai de cinq mois peut-il être avancé par un centre des impôts pour enregistrer un don manuel déclaré via le formulaire cerfa ? Elle lui demande, plus d'un an après la parution au journal officiel du décret mentionné supra, s'il est possible d'indiquer la date à laquelle les plateformes dédiées seront opérationnelles partout sur le territoire national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.