Question soumise le 11 février 2021

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes. Ceux-ci, comme le prévoit l'article 14 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1965, sont imposables en France sur leur revenus versés par l'État français. Or, à la fin du mois de décembre 2020, le fisc grec leur a envoyé des avis de redressement concernant les revenus de 2014. Ce sont parfois plusieurs milliers d'euros dont ces enseignants détachés doivent acquitter, sous peine de se faire saisir leurs biens s'ils s'y dérobent et ce avant même avant toute contestation de l'imposition. Cette interprétation de la convention fiscale s'avère erronée puisqu'elle tend à intégrer indûment les fonctionnaires détachés rémunérés par la France dans la catégorie des Français vivant en Grèce dont les revenus privés de source française y sont imposables.

Elle souhaiterait savoir si des démarches auprès des autorités fiscales grecques ont été engagées afin de réparer au plus vite cette erreur d'interprétation de l'accord fiscal bilatéral.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.