Question soumise le 11 février 2021

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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur un avant-projet de rédaction du Directeur des affaires civiles et du sceau qui vise notamment à la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise. Cette proposition pourrait être examinée en Conseil des ministres dès le mois de mars, puis être inscrite à l'ordre du jour du Parlement fin mai. La profession d'avocat est vent debout contre ce texte qui remettrait en cause leur indépendance. En outre, elle condamne l'expérimentation, pendant une durée de cinq ans, qui, en fait et en droit, introduit définitivement l'avocat salarié en entreprise dans le corpus législatif français.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.