Question soumise le 11 février 2021

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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accorder la zone frontalière entre la France et l'Espagne au périmètre territorial de compétence de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. En effet, cet établissement a été institué sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l'Espagne et la Généralité de Catalogne. Cette convention a été suivie par la ratification de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République Française et le Royaume d'Espagne, autorisée par le Parlement (loi n° 2014-426 du 28 avril 2014). La vocation première de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, sur la commune de Puigcerda, est de fournir des soins médicaux aux habitants de la vallée de Cerdagne, de part et d'autre de la frontière franco-espagnole. Il s'agit d'une population d'environ 30 000 personnes qui n'avaient pas d'accès facile aux soins, leur région montagneuse se trouvant enclavée. De façon logique, le bassin d'emploi de l'hôpital correspond à sa zone de compétence : la vallée de la Cerdagne, au-delà de la zone frontalière prévue par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 qui détermine la qualité de travailleur frontalier. Le rayon, prévu par cette convention, n'est que de 20 km de part et d'autre de la frontière. Il s'avère manifestement insuffisant, car nombre d'employés de l'hôpital habite au-delà, quelquefois même à quelques kilomètres près, et ne peuvent ainsi bénéficier du statut de travailleur frontalier, ce qui leur est particulièrement préjudiciable. À titre d'exemple, il est à noter qu'un rayon de 30 km correspond à la notion actuelle de transfrontalier retenue pour les déplacements liés à la pandémie de la Covid-19.

Il souhaite donc savoir s'il envisage d'élargir cette zone transfrontalière particulière et dans quel délai.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.