Question soumise le 11 février 2021

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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie.

Lors du compte-rendu du conseil des ministres et du séminaire gouvernemental du 13 janvier 2021, le porte-parole du gouvernement a annoncé le report de la réforme du texte précité. L'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du parlement est conditionné, selon ses propos, à la fin de la crise sanitaire.

Depuis, cette annonce suscite incompréhensions prévisibles et inquiétudes légitimes de la part des professionnels qui redoutent un enterrement définitif du texte, dont l'examen n'a cessé d'être reporté depuis mars 2019 et la remise des conclusions de la concertation lancée le 1er octobre 2018.

Parce que la prise en charge du risque de perte d'autonomie lié au vieillissement est urgente (en 2060, le nombre de personnes en perte d'autonomie atteindra 2,45 millions, contre 1,6 millions en 2030) et ne peut pas attendre une sortie de crise incertaine et dont la date de fin est difficilement appréciable, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire ce texte majeur à l'ordre du jour du parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.