Question soumise le 11 février 2021

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de prise de compétences « mobilités ».

Aux termes de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la faculté de prendre la compétence « mobilités » à la carte dans leur ressort territorial, à défaut celle-ci appartiendra à la région.

Le processus de décision doit être engagé par les intercommunalités avant le 31 mars 2021, en votant le principe de cette prise de compétences, afin de permettre aux communes dans les trois mois suivants de l'avaliser à la majorité qualifiée.

Dans le contexte actuel, il semble qu'un report de cette prise de compétences soit nécessaire pour garantir une prise de décision dans les meilleures conditions. Les conseils communautaires récemment constitués n'ont pu depuis 7 mois se réunir dans des conditions favorables compte tenu du contexte sanitaire, et les priorités ont été évidemment profondément modifiées.

Ce transfert doit se faire de manière sereine et structurée et le calendrier actuellement prévu ne le permet pas. En effet, les EPCI ont besoin de temps pour étudier l'opportunité ou non d'endosser cette compétence et les nombreuses questions qu'elle soulève (compétence relevant d'une EPCI ou confiée à un syndicat mixte, ressources financières, type de transports, relation avec la région…)

Aussi elle lui demande, quelles solutions sont envisagées pour un possible report de ce délai en tenant compte du contexte exceptionnel de la crise que nous traversons. Elle précise qu'un report de 9 mois soit au 31 décembre 2021 permettrait de décider de cette prise de compétence dans des conditions favorables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.