Question soumise le 11 février 2021

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M. Ronan Le Gleut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction pour les Français établis hors de l'espace européen de venir en France, sans motif impérieux.

L'alinéa 4 de l'article 1 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, interdit aux Français établis hors de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse, sans motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, de venir en France.

Le décret mentionne que l'embarquement est refusé et que le voyageur est reconduit à l'extérieur des espaces concernés en l'absence de document permettant de justifier du motif du déplacement.

Or dans son article 13, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 énonce que « Toute personne a le droit (...) de revenir dans son pays. »

Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé que le droit d'entrer sur le territoire était une liberté fondamentale pour un ressortissant français.

Plutôt que d'interdire à un français de venir en France, il conviendrait d'appliquer des mesures qui ont fait leur preuve . Qu'il s'agisse de la présentation d'un test PCR négatif, de l'application d'une septaine, de fournir un second test PCR réalisé en France ou éventuellement de la présentation d'un passeport vaccinal, des mesures adaptées pourraient être prises.

Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement lèvera cette interdiction qui s'applique à des Français souhaitant venir dans leur propre pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.