Question soumise le 11 février 2021

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M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives.

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Cette modification du calendrier vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d'expulsion locative. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril, a annoncé la ministre du logement. En sortie de trêve, le Gouvernement envisagerait d'échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement.

Cette situation pose des difficultés financières non négligeables à des propriétaires individuels qui ont besoin de toucher les loyers pour rembourser un prêt immobilier ou compléter leur petite retraite.

Le Gouvernement indique que les propriétaires concernés devraient être indemnisés. Madame la ministre du logement a déclaré être favorable à une automatisation de l'indemnisation des bailleurs dont on n'expulse pas le locataire.

Dans ce cadre, il serait souhaitable d'indemniser les propriétaires dès la décision d'expulsion par le juge avec recours à la force publique et de mettre fin aux pratiques de négociation des indemnités dues aux bailleurs par le préfet n'exécutant pas le recours à la force publique.

Des instructions précises à destination de tous les préfets devraient être données pour que les propriétaires - ayant obtenu une décision de recours à la force publique par le juge - soient indemnisés sans carence du délai de réponse de 2 mois du préfet à leur demande d'indemnisation.

Dans le cadre de sa politique de prévention des expulsions locatives, il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions en matière de réforme des conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs publics ou privés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.