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Jean-François Longeot
Question écrite N° 20692 au Ministère de la cohésion des
Transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités
Question soumise le 11 février 2021
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. La loi a rattaché explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence assainissement pour les métropoles et les communautés urbaines et introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés de communes demeurant facultative. En tant que service public administratif, la gestion des eaux pluviales ne peut pas être financée par le biais d'une redevance et reste à la charge du budget de la collectivité qui en assure l'exercice. Aussi, il lui demande, dans le cadre de la création d'un réseau séparatif, comment la Communauté de communes peut-elle prendre en charge la dépense en collaboration avec la commune.
Réponse
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