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Philippe Paul
Question écrite N° 20694 au Ministère de l'intérieur.
Réserve de précaution du programme n° 152 « gendarmerie nationale »
Question soumise le 11 février 2021
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M. Philippe Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la réserve de précaution dans l'exécution des crédits du programme n° 152 « gendarmerie nationale ». En 2020, la réserve de précaution concernait 4 % des crédits, hors dépenses de personnel (titre 2). En outre, la « sur-réserve » ministérielle représentait 1 %, toujours hors dépenses de personnel. Ainsi, au total, le gel des crédits sur le programme 152 s'élevait l'an passé à 95,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 63,8 millions d'euros en crédits de paiement. De manière exceptionnelle, en 2020, l'ensemble de ces crédits de réserve a été « dégelé » pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19. En temps normal, une telle pratique perturbe gravement l'exécution budgétaire. En effet, si le taux de la réserve, hors titre 2, est de 4 %, il convient de prendre en compte le caractère obligatoire de près des deux tiers des dépenses de la gendarmerie, avec notamment un montant massif de dépenses pour les loyers. Dès lors, le taux de mise en réserve sur les dépenses « manœuvrables » de la gendarmerie se monte à 11 %. Chaque année, la mise en réserve est ainsi imputée sur les variables d'ajustement que sont les crédits de fonctionnement et surtout d'investissement, notamment pour l'immobilier. Face à cette situation, M. le ministre de l'intérieur a annoncé à l'issue de sa rencontre avec le conseil de la formation militaire de la gendarmerie nationale (CFMG) le 23 octobre 2020 qu'il s'engageait à « solliciter le ministre délégué aux comptes publics en vue de mettre fin à une pratique budgétaire très pénalisante ». Il le remercie de lui faire connaître la réponse obtenue de son collègue en charge du budget.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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