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Philippe Paul
Question écrite N° 20695 au Ministère de la mer.
Cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une pension d'invalidité accident ou maladie professionnelle
Question soumise le 11 février 2021
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M. Philippe Paul souhaite interroger Mme la ministre de la mer sur l'impossibilité pour les anciens marins du commerce et de la pêche de cumuler une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou une pension d'invalidité maladie professionnelle. Face à cette impossibilité, édictée à l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, il lui fait notamment observer qu'il est malheureusement tout à fait possible qu'un marin pensionné déclare une maladie à évolution lente après avoir bénéficié d'une pension de retraite anticipée. Ce cas de figure peut notamment se retrouver chez des personnes ayant été exposées à l'amiante au cours de leur carrière professionnelle. Aussi, lui demande-t-il les raisons qui s'opposent à une modification de l'article susmentionné dans le sens d'une autorisation de cumul pour les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou avec une pension d'invalidité maladie professionnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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