Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Paul
Question écrite N° 20700 au Ministère de la cohésion des
Dispositif dit de couverture ciblée de téléphonie mobile et loi littoral
Question soumise le 11 février 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de mise en œuvre du dispositif dit de couverture ciblée, issu du programme France Mobile, dans les communes concernées par les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il lui cite l'exemple d'une commune du Finistère figurant, par arrêté ministériel, parmi les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre de ce dispositif. Il apparaît que le site le plus approprié retenu par l'opérateur pour édifier cette antenne se trouve en contradiction avec les dispositions de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme qui interdisent toute opération de construction isolée non réalisée en continuité d'une agglomération ou d'un village existant. Tenant aussi compte de la jurisprudence en ce domaine, la commune s'apprête donc à prendre un arrêté de refus d'implantation de cette antenne, avec comme conséquence pour sa population un maintien des difficultés de téléphonie mobile. À travers cet exemple, s'opposent deux objectifs poursuivis par des politiques publiques : la préservation de l'environnement et l'amélioration de la desserte d'un territoire excentré par une meilleure couverture en téléphonie mobile. Afin de remédier à une telle situation, une solution pourrait consister à considérer les antennes édifiées dans le cadre d'un programme mis en place par l'État, comme le dispositif dit de couverture ciblée, comme des installations techniques non constitutives d'extension d'urbanisation lorsqu'elle sont en discontinuité d'une agglomération ou d'un village existant. Il lui demande sa position à ce sujet, ainsi que de lui faire connaître pour le cas de figure évoqué toute autre solution permettant de concilier les deux objectifs rappelés ci-dessus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.