Question soumise le 11 février 2021

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur les échanges et la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur le réseau Internet.

Certaines de ces plaques sont en effet, volées et extraites des tombes même des soldats et bien souvent sur des tombes abandonnées par les familles. A priori ces dernières sont la propriété des communes. Leur extraction est donc assimilée à un vol puni par les articles 311 et 321 du code pénal.

L'association du souvenir français s'indigne de tels actes et s'inquiète face à l'augmentation de ces vols et de leur revente.

Compte tenu de la valeur symbolique de ces témoignages, « Morts pour la France », la même association souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine. Celui-ci vise « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ».

Il lui demande si ces plaques entrent dans cette définition afin qu'elles puissent bénéficier d'une protection plus importante par la reconnaissance d'une circonstance aggravante du vol ouvrant ainsi la possibilité de saisir l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.