Question soumise le 11 février 2021

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M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place, le 11 janvier 2021, d'un dispositif d'aides à l'acquisition de matériel de récolte agricole pour les plantes riches en protéines. Ce dispositif a pour objectif de réduire la dépendance des élevages laitiers aux importations de soja protéagineux.

Si la mise en place du fonds d'aides est à saluer, il semble que les règles d'attribution, qui sont différentes entre entreprises de travaux agricoles (ETA) et coopératives d'utilisateurs de matériels agricoles (CUMA), déstabilisent la filière agricole.

En prenant pour exemple l'achat d'un matériel neuf de 150 000 euros, le calcul est le suivant : pour une ETA : les aides sont de 40 % limitées à un plafond d'investissement de 40 000 euros soit : 150 000 euros – 16 000 euros = 134 000 euros ; pour une CUMA : les aides sont de 50% limitées à un plafond d'investissement de 150 000 euros soit : 150 000 euros – 75 000 euros = 75 000 euros.

Il en découle pour cet exemple que, lorsque le prix de la prestation agricole sans aide publique est en moyenne de 120 euros de l'heure, le prix moyen de la prestation pour une CUMA après aide est de 60 euros de l'heure lorsque le prix moyen de la prestation pour une ETA après aide est de 112 euros de l'heure.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les règles d'attribution et appliquer le même plafond aux deux types d'entités afin d'éviter un véritable dumping des tarifs des prestations agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.