Question soumise le 11 février 2021

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de saisine du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie.

En effet, d'après l'article L. 122-1 du code de l'énergie, le médiateur national de l'énergie est « chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie ».

Ce même article précise que le médiateur national de l'énergie « ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises », soit les entreprises employant moins de dix personnes.

Le texte ne subordonne donc la possibilité offerte aux collectivités territoriales de saisir le médiateur national de l'énergie à aucune condition. D'ailleurs, ce dernier a traité tous les litiges lui étant soumis par des collectivités territoriales ou par leurs mandataires pendant plusieurs années.

Or, le médiateur national de l'énergie a récemment décidé de restreindre ses possibilités de saisine aux seules collectivités territoriales employant moins de dix personnes, en raison notamment de la hausse significative du nombre de litiges dont il est saisi.

Ceci constitue une interprétation restrictive de l'article L. 122-1 du code de l'énergie qui peut être préjudiciable à un nombre non négligeable de collectivités, et notamment de communes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.