Question soumise le 11 février 2021

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches.

Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en 3 ans.

Suite au processus de fusion administrative et à la définition d'un nouveau champ conventionnel, il appartenait ensuite aux partenaires sociaux d'élaborer une nouvelle convention collective, dans un délai de cinq ans.

Cependant, il n'y a pas de précision claire sur le sort de la convention collective rattachée dès lors qu'un échec des négociations apparaît et donc si aucun accord n'a pu être trouvé.

L'esprit de la réforme, à savoir la réduction du nombre de branches, voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme.

Aussi, il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de cinq ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.