Question soumise le 11 février 2021

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse importante prévue, dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, des subventions aux associations de protection des consommateurs représentées par les unions des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et structures régionales assimilées (SRA).

Depuis de nombreuses années, les moyens alloués aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et aux structures régionales assimilées (SRA) sont en baisse. Organisées en réseau territorial, ces structures rassemblent près de 400 associations locales.

À titre d'exemple, le CTRC de Bourgogne-Franche-Comté regroupe à ce jour 39 associations de consommateurs qui totalisent plus de 21 000 adhérents avec pour objectif principal de leur apporter une assistance technique et juridique afin de soutenir leurs bénévoles et salariés dans la réalisation de leurs actions auprès des consommateurs.

Les CTRC sont des véritables plateformes de proximité, apportant ingénierie et ressources aux associations locales qui oeuvrent en faveur de la protection des consommateurs. Leurs actions portent sur la formation, le conseil juridique, la communication etc. et couvrent un large champ de domaines : éducation, questions financières, lutte contre l'illectronisme, santé, alimentation, sauvegarde de l'environnement… Elles jouent également un rôle essentiel dans l'accès au droit des consommateurs et travaillent de concert avec les collectivités territoriales.

Ainsi, bien que leurs missions soient confortées par les enjeux actuels, les CTRC subissent une érosion continue de leurs crédits depuis une dizaine d'années.

En 2020, ils accusaient même une baisse de 35 %. Des licenciements ont déjà eu lieu, quand, dans certaines régions, des antennes locales ont disparu. Aujourd'hui, ces structures sont dans une situation telle qu'elles risquent de ne plus pouvoir mener à bien leurs missions et que de nouveaux licenciements sont à prévoir. Par-delà, la protection des consommateurs, en particulier des plus vulnérables, s'en trouvera altérée, car ils n'auront plus cet appui pour les conseiller et les aider dans leurs démarches.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin de répondre aux inquiétudes légitimes des professionnels du secteur et continuer à défendre l'intérêt des consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.