Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Éric Gold
Question écrite N° 20767 au Ministère de la cohésion des
Information des propriétaires impactés par les procédures de plan local d'urbanisme
Question soumise le 11 février 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18524 posée le 29/10/2020 sous le titre : « Information des propriétaires impactés par les procédures de plan local d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.