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Christine Herzog
Question écrite N° 20793 au Ministère de l'intérieur.
Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés
Question soumise le 11 février 2021
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18192 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.