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Christine Herzog
Question écrite N° 20794 au Ministère de la cohésion des
Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques
Question soumise le 11 février 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 18193 posée le 15/10/2020 sous le titre : « Critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux électriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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